Il y a des sujets où il est particulièrement difficile d’obtenir des dommages et intérêts devant les tribunaux car les juges exigent que les salariés démontrent et justifient du préjudice causé par le manquement de l’employeur.
Aux termes de deux arrêts du 4 septembre 20241 (1), la Cour de cassation abandonne cette exigence de preuve d’un préjudice. Elle considère que « le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité ouvre droit à réparation ». La condamnation à des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité devient dès lors automatique. La Cour, dans ces arrêts, étend ce raisonnement au manquement de l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, et au « seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ».
