La proposition de loi déposée le 19 mars par le groupe Les Républicains « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre » est examinée ce mardi 28 mai. Le texte est issu d’un rapport parlementaire biaisé, ne prenant en compte ni l’avis des associations ni les retours d’expérience des médecins et professeurs des unités hospitalières spécialisées. Dans un avis publié lundi 6 mai, la Défenseure des droits s’inquiétait des effets de ce texte, estimant qu’il est « de nature à porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur » des enfants.
Un risque de « porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans » et « l’intérêt supérieur de l’enfant »
Le rapport se repose sur les avis de la psychologue Céline Masson et de la pédopsychiatre Caroline Eliacheff, autrices de l’essai la Fabrique de l’enfant-transgenre, et rémunérées pour cela sur les fonds publics du groupe LR du Sénat, selon Mediapart. « Cette loi serait catastrophique parce qu’une jeune personne trans qui transitionne, c’est une personne qui ne va pas se suicider », alertait pour sa part Niléane Dorffer, de l’association Toutes des femmes. Selon une étude danoise de 2023, le taux de tentatives de suicide est huit fois plus important chez les personnes trans que la moyenne.
L’article 1er de la proposition de loi de LR prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs. Pour la Défenseure des droits, cette disposition « risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Rappelant que « les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants trans et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi », elle considère que « le droit actuel est pertinent ».
Selon Claire Hédon, la proposition de loi, en interdisant les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et certaines opérations chirurgicales aux seuls mineurs transgenres, « introduit une différence de traitement entre mineurs transgenres et cisgenres susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre ».
La transition médicale « reste un parcours du combattant. Cela n’a absolument rien à voir avec l’idée véhiculée par l’extrême droite que la transition serait automatique ; que, dès qu’un jeune s’affirme trans, on lui donnerait des hormones. Avant l’adolescence, on ne peut rien proposer d’autre qu’une transition sociale », rappelait Claire Vandendriessche, médiatrice en santé dans plusieurs associations trans et membre du projet de recherche « Trajectoire jeune trans », mené par neuf unités de soins franciliennes, dans un entretien accordé à l’Humanité.
Mardi 14 mai, l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) alertait sur une augmentation de la violence envers les minorités sexuelles et de genre entre 2019 et 2024 en Europe, malgré des personnes qui évoqueraient plus facilement leur orientation sexuelle.
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