La cour d’appel de Versailles vient de rendre l’une des premières décisions concernant le droit des salariés à bénéficier des tickets-restaurants en télétravail. Une société de transactions immobilières participe aux frais de restauration de ses salariés selon leurs lieux de travail, soit par l’octroi de titres-restaurants, soit par l’accès à un restaurant d’entreprise. Lors du confinement de mars 2020, elle décide de priver tous les salariés de titres-restaurants.
L’Union syndicale Solidaires, représentée par Me Collet-Thiry, et la fédération CGT des personnels du commerce, représentée par Me Condemine, engagent un contentieux visant à faire reconnaître que l’ensemble des salariés devait bénéficier de titres-restaurants pendant la période. Tout d’abord, le syndicat faisait valoir qu’il existait un utilization au sein de l’entreprise de délivrer des titres-restaurants et que l’employeur ne pouvait le suspendre de manière unilatérale. Ensuite, il était soutenu sur le fondement de la règle d’égalité de traitement que la scenario de télétravail ne pouvait justifier la privation de titres-restaurants.
