Supposée améliorer la situation des enfants placés au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et des jeunes majeurs, la loi Taquet, du 7 février 2022, fait grincer des dents le collectif Cause Majeur ! (composé d’acteurs du monde associatif unis pour défendre les jeunes atteignant leur majorité). « Les deux premières années, nous avons dressé un bilan en demi-teinte, mais cette troisième est pire », assène Florine Pruchon, responsable du pôle plaidoyer du collectif.
Un accompagnement de 21 mois, voire moins
« L’un des objectifs de la loi est d’accompagner les jeunes majeurs issus du l’ASE jusqu’à leurs 21 ans. Aujourd’hui on se rend compte que cela ne dure que 21 mois, voire 17 mois pour les mineurs non accompagnés (MNA) », poursuit la militante.
En plus de ne pas respecter ses promesses, la loi Taquet serait source de discrimination. 49 % des professionnels, ayant répondu au questionnaire du collectif et accueillant des MNA estiment que ces jeunes ne reçoivent pas la même qualité d’accompagnement subissant parfois des ruptures « brutales » de prises en charge. Ce qui accroît la précarité et l’isolement dans lesquels vivent les MNA, victimes des « fractures » du système de protection de l’enfance.
Des jeunes qui n’ont « pas le temps de se projeter dans l’avenir »
Le collectif Cause Majeur ! mets également le doigt sur d’autres maux. Alors que la loi laissait présager un avenir plus radieux pour les enfants de l’ASE, celui-ci se révèle, finalement, de courte durée. « Les départements ont pour compétences de délivrer des contrats jeunes majeurs », leur permettant de continuer à percevoir les aides le temps de s’insérer dans la vie active et autonome.
« Cependant ces derniers restent trop courts, de 11 mois en moyenne », déplore Florine Pruchon. Un frein pour ces jeunes « qui n’ont pas le temps de se projeter dans l’avenir » poursuit la responsable. Dans d’autres cas, ils se voient refuser l’accès à cet accompagnement de manière abusive : « On constate encore trop de refus non conformes à la loi par les départements, qui invoquent un comportement jugé inadapté, une saturation des dispositifs pour n’en citer que quelques-uns », dénonce le collectif dans son bilan. Sans oublier de pointer le manque de suivi thérapeutique et administratif, pourtant prévu par la loi Taquet, qui enferme les jeunes dans une situation sans issues.
Un accès au logement social qui commence à être priorisé
Cause Majeur ! reconnaît néanmoins quelques avancées : « Comme promis par la loi, les jeunes majeurs sont davantage priorisés dans l’accès au logement social par rapport aux années précédentes (33 % cette année contre 30 % précédemment). »
Mais c’est encore trop maigre pour garantir une protection digne des enfants placés et récemment sortis de l’ASE. D’autant que certains dispositifs demeurent encore trop méconnus. À l’instar du droit au retour pour les jeunes ayant quitté l’ASE et désireux d’être à nouveau accompagné avant leurs 21 ans, qui échappe à 41 % des professionnels.
C’est pourquoi, le collectif Cause Majeur ! réclame que « la loi du 7 février 2022 soit clarifiée au plus vite afin que tous les jeunes en situation de vulnérabilité aient les mêmes droits et puissent être accompagnés jusqu’à leurs 21 ans sans exception, voire 25 ans s’ils en ressentent le besoin ».
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