Procès des militants du suicide assisté : la défense plaide la relaxe ou les dispenses de peine

Les avocats de militants de l’aide à mourir, jugés à Paris pour avoir aidé des personnes à se procurer des barbituriques, ont plaidé vendredi 3 octobre la relaxe ou des dispenses de peine, faisant valoir que leurs clients avaient agi « par humanité ». « Vous avez affaire à des hommes et à des femmes qui ont été contraints par humanité, par des situations humaines terribles, de commettre une infraction parce que dans la situation actuelle, la loi les place dans l’illégalité », a expliqué Me Arnaud Levy-Soussan, l’un de leur avocat.

Âgés de 74 à 89 ans, douze adhérents de l’association Ultime Liberté comparaissaient depuis trois semaines devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre août 2018 et novembre 2020, aidé des dizaines de personnes à acheter sur internet du pentobarbital, un barbiturique entraînant une mort rapide et sans douleur. Ces retraités étaient poursuivis pour des délits liés au trafic de substances illicites, non pour incitation ou aide au suicide.

La veille le parquet a requis jusqu’à dix-huit mois de prison avec sursis contre eux. « Tous les prévenus savaient pertinemment que le pentobarbital était une substance vénéneuse illicite et, insatisfaits de cet état du droit, ils ont choisi de dicter leur propre loi pour permettre l’acquisition et l’importation du pentobarbital sur le territoire national », a estimé la procureure dans ses réquisitions.

« Ultime Liberté, ce n’est pas une machine à pentobarbital », a rétorqué vendredi Me Levy-Soussan, plaidant la relaxe, et à titre subsidiaire la dispense de peine, pour ses clients. « C’est une association au contact de gens qui souffrent », a-t-il ajouté, jugeant « heureux qu’on puisse avoir en 2025 des personnes qui agissent de manière totalement désintéressée, pour aider autrui ».

Ce procès, centré uniquement sur la « circulation de substances hautement létales sur le territoire national », a été l’occasion de sensibiliser l’opinion publique à la question de la fin de vie et du droit à partir dignement, afin de faire évoluer la loi. Votée en première lecture en mai par l’Assemblée nationale et en attente d’examen par le Sénat, une proposition de loi du député (Modem) Olivier Falorni créerait un « droit à l’aide en mourir » en France. Elle légaliserait le suicide assisté et, de manière exceptionnelle, l’euthanasie, sans pour autant que ces mots connotés négativement ne figurent dans le texte.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 9 janvier.