L’application de la loi de 2005 sur le handicap est « loin d’être satisfaisante » dénonce le Collectif Handicaps. À l’approche de l’anniversaire de ce texte, visant à « l’égalité des droits, des chances, et à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », force est de constater que les objectifs de cette grande loi de la République restent hors de portée, selon le bilan publié le 14 janvier par ce regroupement d’organisations.
« On ne demande pas un nouveau texte, mais une effectivité des droits préexistants », insiste Arnaud de Broca, président du collectif. Logements, éducation, services publics, emploi, dans tous ces domaines, l’accès aux droits fondamentaux continue de buter sur des obstacles qui marginalisent les près de 12 millions de Français porteurs de handicap.
Les promesses d’Emmanuel Macron, qui en avait fait un axe central de sa campagne présidentielle de 2017, n’y ont rien changé. « Garantir les droits pour les personnes en situation de handicap n’est pas un idéal à atteindre, mais un devoir de la société ! », rappelle pourtant Luc Gateau, membre de l’Unapei et membre du collectif.
Un retard flagrant au niveau des transports
Dans tous les domaines, les objectifs de la loi sont loin d’être atteints, à commencer par l’accessibilité. Sur les deux millions d’établissements recevant du public, seulement 900 000 y seraient conformes aux normes, estimait à la veille des Jeux paralympiques, Fadila Khattabi, ancienne ministre déléguée aux personnes handicapées.
Dans les transports, le retard est encore plus flagrant. Alors que la loi promettait une accessibilité totale, à peine plus de la moitié des stations ferrées sont accessibles en Île-de-France, et seulement un quart dans Paris intra-muros. Sur les lignes interurbaines, « 75 % des arrêts routiers restent à aménager ».
Pour le Collectif Handicaps, ces chiffres prouvent que l’application de la loi est partielle et se fait souvent au gré des priorités et des moyens variables dont disposent les départements. Loin de chercher à rattraper ces retards, « depuis 2005, les tentatives de remettre en cause le principe même d’accessibilité universelle, notamment en développant les dérogations, ont été nombreuses » dénonce le Collectif.
Une autre bataille perdue : le logement
Le logement est une autre bataille perdue. Selon le bilan, plus d’une personne en situation de handicap sur deux peine à accéder à un logement « en raison de son handicap », contre 28 % de la population générale. La loi de 2005 promettait de rééquilibrer la situation en contraignant tous les logements neufs à être intégralement accessibles.
Jugée déjà « limitée » par les associations, cette ambition a encore été tirée vers le bas par la loi ELAN de 2018, qui n’impose plus cette obligation qu’à 20 % des logements neufs.
Grand principe de cette loi de 2005, l’accès aux droits à la compensation, c’est-à-dire la garantie d’accéder à l’aide humaine et matérielle nécessaire pour compenser les difficultés quotidiennes liées au handicap, n’a pas non plus été appliqué.
Faute d’un financement suffisant, la possibilité de disposer d’un assistant de vie à plein temps, ou celle d’avoir un fauteuil roulant adapté, reste un vœu pieux. Reprenant des promesses déjà faites, le Premier ministre, François Bayrou a dans son discours de politique général, annoncé un « remboursement intégral des fauteuils roulants ».
La France condamnée par le Conseil de l’Europe en 2023
L’ensemble de ces obstacles condamnent les personnes en situation de handicap à vivre dans des conditions indignes. En 2023, la France a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour violation des droits des personnes handicapées, un rappel brutal de son échec à garantir l’égalité des droits.
Aujourd’hui encore, la moitié des personnes handicapées vivent avec moins de 1 512 € par mois, « soit 300 € de moins que les personnes valides », et reste deux fois plus exposée au chômage que le reste des Français. « Nous sommes très loin de l’égalité de traitement avec les personnes valides, s’indigne Michaël Jérémiasz, champion paralympique et président de l’association Comme les autres. Nous ne pouvons plus attendre pour les générations futures ! » Avec toutes les associations membre du Collectif Handicaps, il appelle à une large mobilisation citoyenne le 10 février prochain, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005.
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