Adoptée à l’unanimité. Ce projet de loi spéciale, conçue pour assurer la continuité de l’État en matière budgétaire, la présidente de l’Assemblée nationale a rendu son verdict ce lundi. Plus tôt dans la journée pourtant, devant l’hémicycle, Yaël Braun-Pivet a jugé irrecevables les amendements proposés par l’opposition visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu.
Selon elle, la faute reviendrait aux députés qui ont voté la motion de censure le 4 décembre. Les amendements en question avaient pourtant été adoptés la semaine dernière en commission des Finances, et les députés proposaient de s’en remettre à la sagesse du Conseil constitutionnel. Mais Yaël Braun-Pivet a préféré trancher tout de suite, et seule.
« La véritable faute est celle du 49.3 »
Auteur de l’un des amendements irrecevables, Éric Coquerel regrette le refus d’adopter ces amendements qui auraient permis de « sécuriser » le dispositif. Pour le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, elle préférerait s’en prendre à ceux qui « ont dit que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics s’arrêteraient, que la France serait à l’arrêt, (qui ont pour but) d’effrayer la population et culpabiliser les censeurs ».
La véritable « faute est celle du 49.3, il ne faut pas inverser la charge de la preuve, ajoute le communiste Nicolas Sansu sur l’estrade de l’Assemblée nationale. C’est l’incapacité du bloc central à mettre une économie à l’ordre qui est la cause de la situation actuelle du pays. » Et il ne suffit pas « d’être au centre de l’hémicycle pour être au centre de gravité de la vie politique, bien au contraire », ajoute Éva Sas, député écologiste d’Essonne. « Le bloc dit central est sur des positions minoritaires voire marginales. »
La présidente « empêche l’Assemblée nationale de protéger 380 000 foyers qui pourraient devenir imposables l’année prochaine et 17 millions de contribuables qui pourraient subir une hausse d’impôt », tempête l’insoumis Manuel Bompard sur X. Un choix qu’il qualifie d’un coup de force scandaleux contre le peuple. « La Macronie a décidé de faire payer la censure aux Français – Leur bassesse n’a pas de limite », lance de son côté Clémence Guetté (FI) sur X (ex-Twitter).
Pour beaucoup de députés, cette loi spéciale est transformée en arme politique pour punir les députés qui ont voté la motion. « En leur retirant le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire », déplore Gérault Verny, député UDR. Malgré tout, Yaël Braun-Pivet estime que cette décision est fondée en droit et non « en fonction de (son) intérêt politique ». En conséquence, des millions de Français vont connaître une hausse des impôts, en attendant que les députés s’entendent sur un possible budget pour 2025. Le texte sera examiné mercredi au Sénat en vue d’une adoption définitive.
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