Une cour d’appel fédérale a évalué jeudi le sort de la politique d’action différée en faveur des arrivées d’enfants, ou DACA, le programme de l’ère Obama qui permet actuellement à plus d’un demi-million d’immigrants sans papiers amenés aux États-Unis lorsqu’ils étaient enfants de vivre et de travailler dans le pays sans peur d’être expulsé.
Adoptée en 2012 pour protéger une population familièrement connue sous le nom de « Rêveurs », la DACA a fait l’objet d’une bataille judiciaire de plusieurs années et reste en danger juridique en raison d’un procès intenté par le Texas et d’autres États dirigés par les Républicains qui s’opposent à cette politique.
Jeudi matin, un panel de juges de la Cour d’appel du 5e circuit de la Nouvelle-Orléans a entendu des plaidoiries sur la légalité d’un effort de l’administration Biden en 2021 pour codifier le programme, initialement mis en œuvre par le biais d’une note, dans un règlement fédéral. Au niveau du tribunal inférieur, le tribunal de district américain Andrew Hanen déclaré la décision de l’administration Biden était illégale l’année dernière.
Hanen et le 5ème Circuit se sont également prononcés contre le mémo original de la DACA ces dernières années, estimant que l’administration Obama n’avait pas l’autorité légale pour accorder des protections contre l’expulsion et des permis de travail à des centaines de milliers d’immigrants illégaux sans action du Congrès.
Mais Hanen et le 5ème Circuit ont limité leurs décisions contre la DACA, fermant le programme aux nouveaux candidats mais permettant aux bénéficiaires actuels de continuer à renouveler leur permis de travail de deux ans et à reporter leur expulsion.
Les avocats représentant l’administration Biden et les inscrits à la DACA ont fait valoir jeudi devant le 5e circuit que le Texas n’avait pas la capacité juridique de poursuivre le programme, affirmant que l’État n’avait pas réussi à prouver qu’il en souffrait. Ils ont cité un arrêt de la Cour suprême de 2023 ce qui a permis à l’administration Biden de restreindre l’application de la loi en matière d’immigration en estimant que le Texas et la Louisiane n’avaient pas qualité pour contester cette politique.
Le Texas a fait valoir que cette politique lui portait préjudice en raison des coûts d’éducation et de soins de santé qu’il encourait en raison du fait que les bénéficiaires du DACA vivaient dans l’État. Un avocat représentant le Texas a déclaré que la fin du programme inciterait probablement les inscrits à la DACA à s’auto-expulser, réduisant ainsi les coûts financiers allégués.
Brian Boynton, l’avocat du ministère de la Justice représentant l’administration Biden, a demandé au 5e circuit de conserver le DACA intact pour les bénéficiaires actuels au cas où il se prononcerait à nouveau contre l’initiative.
Les débats de jeudi ont été présidés par les juges de circuit Jerry Edwin Smith, nommés par Ronald Reagan ; Edith Brown Clement, nommée par George W. Bush ; et Stephen A. Higginson, nommé par Barack Obama. Le 5ème Circuit Décision de 2022 contre la politique originale du DACA a été émise par un panel comprenant un membre nommé par Bush et deux nommés par Trump.
Toute décision du 5e circuit ferait probablement l’objet d’un appel devant la Cour suprême, qui en 2020 empêché l’administration Trump de mettre fin au DACA pour des raisons administratives, mais ne s’est pas encore prononcée sur la légalité du programme.
La DACA a permis à certains immigrants qui ont traversé illégalement la frontière sud des États-Unis ou qui ont dépassé la durée de leur visa lorsqu’ils étaient enfants de vivre et de travailler légalement dans le pays s’ils remplissent plusieurs conditions. Ils devaient être arrivés dans le pays avant juin 2007 alors qu’ils avaient moins de 16 ans. Ils devaient également être diplômés d’un lycée américain ou servir dans l’armée, et ne pouvaient pas avoir un casier judiciaire grave.
Fin juin 2024, environ 535 000 immigrants étaient inscrits au DACA. Plus de la moitié d’entre eux vivaient en Californie, au Texas, dans l’Illinois et à New York, selon les données gouvernementales.
Le sort de la DACA pourrait également dépendre du résultat de l’élection présidentielle du mois prochain. La vice-présidente Kamala Harris a vivement soutenu cette initiative.
“En tant que procureur général de Californie, sénateur des États-Unis et vice-président, je me suis battu pour défendre et protéger la DACA”, a déclaré Harris dans un communiqué jeudi. “Et en tant que président, je veillerai à ce que nous soyons à la hauteur de nos valeurs en luttant pour protéger les Rêveurs et en exhortant le Congrès à ouvrir une voie méritée vers la citoyenneté pour ces jeunes.”
Bien qu’il ait parfois exprimé sa sympathie pour les « Rêveurs », Trump a tenté d’annuler le DACA en 2017. On ne sait pas s’il tenterait à nouveau de mettre fin au programme s’il était élu. Il s’est engagé séparément à ordonner des expulsions massives d’immigrés sans papiers s’il retourne à la Maison Blanche.
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