Le gouvernement va réécrire le décret du 16 décembre 2023 qui autorise les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse instrumentales. On vous explique pourquoi.
Le décret du 16 décembre 2023 qui autorise aux sages-femmes, sous conditions, de pratiquer les interruptions de grossesse “instrumentales” à l’hôpital va être réécrit par le gouvernement, indique le cabinet de la ministère déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes à Franceinfo.
Le recours à l’avortement est déjà garanti dans la loi française par la loi Simone Veil, votée en 1975. Elle permet aux femmes d’interrompre leur grossesse jusqu’à la fin de la 14e semaine ou pour des raisons médicales tout au long de la grossesse. L’intervention est intégralement prise en charge par la sécurité sociale.
Des conditions trop restrictives
Ce décret avait suscité la colère dans la profession, car il imposait des conditions trop restrictives le rendant inapplicable pour une grande partie des centres IVG, en particuliers dans les déserts médicaux. En effet, dans celui-ci, il apparaît que, comme prévu, les sages-femmes peuvent désormais pratiquer à l’hôpital des IVG instrumentales, chirurgicales. Cependant, cela doit se faire obligatoirement en présence d’un médecin spécialisé, d’un gynécologue-obstétricien et d’un anesthésiste-réanimateur.
Carole Combot, présidente de l’ONSSF, principal syndicat de sages-femmes, estime qu’il faut absolument réécrire ce décret et assouplir le texte. “On est toujours choqué de voir que des textes peuvent être rédigés par des personnes qui connaissent très mal notre métier et qui vont tenter de nous rabaisser et de mettre en difficulté l’accès aux soins pour les femmes”, souligne-t-elle à Franceinfo.
Le texte est “applicable dans les gros centres”, mais pas dans “les petites structures”, en raison d’un manque de médecins requis par ce décret, indique Delphine Giraud, coprésidente de l’association des sages-femmes orthogénistes. Autrement dit, ce sont souvent des petits centres situés dans les déserts médicaux “qui parviennent déjà difficilement à proposer suffisamment de rendez-vous d’IVG aux femmes qui souhaitent avorter” ajoute-t-elle.
Je me suis engagé à rendre irréversible la liberté des femmes de recourir à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat fait un pas décisif dont je me félicite. Pour le vote final, je convoquerai le Parlement en Congrès le 4 mars.
– Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 28 février 2024
Le Parlement doit encore valider ce lundi 4 mars 2024 l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Une étape majeure des luttes féministes qui veillent à ce que l’objectif soit finalement atteint, c’est-à-dire un meilleur accès des femmes à l’IVG.
