Le 1er avril marquera la mise en application de plusieurs mesures gouvernementales. Tour d’horizon de six changements.
1. Fin du « bouclier loyer » plafonnant l’IRL à 3,5 %
À partir du 1er avril 2024, les variations de l’indice de référence des loyers (IRL) ne seront plus soumises au « bouclier loyer » les limitant à 3,5 % (pour la métropole), l’inflation étant en décrue (3 % sur un an en février 2024).
Créé en 2006, l’indice de référence des loyers, publié par l’Insee, est destiné à plafonner, à un pourcentage indexé sur l’inflation, les augmentations annuelles de loyers que les propriétaires peuvent appliquer à leurs locataires. Avec un taux moyen de 1 % depuis 2006, il a permis pendant quelques années de lutter contre l’augmentation du prix de l’immobilier.
Or, en pleine flambée inflationniste, décision avait été prise par le Parlement, en août 2022, de créer « un bouclier loyer » visant à contenir la hausse de cet indice afin qu’il ne bondisse dans les mêmes proportions que l’inflation, avec un plafonnement des hausses à 3,5 % pour la France métropolitaine, 2 % pour la Corse et 2,5 % pour les départements d’outre-mer.
Adopté dans un premier temps jusqu’au 1er juillet 2023, ce plafonnement à 3,5 %, qui pariait sur le retour d’ici là de l’inflation à un taux normal, avait finalement été prolongé dans l’urgence jusqu’au 31 mars 2024, face à une inflation toujours au sommet. La prolongation avait ainsi été adoptée en procédure accélérée par l’Assemblée nationale, sur proposition d’un élu Renaissance.
Malgré l’opposition des élus de gauche, qui appelaient au gel pur et simple de l’IRL, au regard de l’impact très important des frais de logement dans le budget des 42 % de locataires en France.
« Nous demandons qu’il soit gelé à 0 % pour les bailleurs privés. Limiter l’IRL à 3,5 %, c’est faire semblant de soutenir le pouvoir d’achat, sans prendre en compte l’augmentation des autres dépenses », avait en vain plaidé le groupe communiste au Sénat (CRCE).
2. Fin de la trêve hivernale, la menace de la rue pour des milliers de personnes
La trêve hivernale, qui avait commencé le 1er novembre 2023, s’achève ce 1er avril et, avec elle, la suspension saisonnière des expulsions locatives. De nombreuses familles, éprouvées par l’inflation, peinant à régler loyers et charges, perdent ainsi un dernier sursis avant une mise à la rue. Dans un contexte de pauvreté accrue et d’un manque sans précédent de logements, la levée des interdictions d’expulsions suscite l’inquiétude des associations.
Cent quarante mille personnes seraient menacées d’expulsion, selon Marie Rothhahn, de la Fondation Abbé-Pierre, qui cite, dans une interview à L’Humanité, l’estimation de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). « C’est plus que les 38 000 – 17 500 ménages – expulsées avec le concours de la force publique, décomptées en 2022 », selon la représentante associative.
La tendance à la hausse est ancienne (+10 % en dix ans), mais se serait encore accrue avec l’inflation, la part dérisoire de logements abordables, l’application de la loi Kasbarian, et la perspective des Jeux olympiques 2024, qui a conduit à l’accélération d’un « nettoyage social », dans la capitale.
3. Doublement des franchises médicales, « un hold-up » de la Sécurité sociale selon les associations
Les médicaments et les soins vont coûter plus cher. Un euro par boîte de médicaments, 2 euros pour une consultation chez le médecin, 4 euros pour les transports sanitaires… À compter du 1er avril, le montant des participations forfaitaires et des franchises médicales, ces sommes déduites par l’État des remboursements lors du paiement de médicaments ou de soins paramédicaux et non remboursables par les mutuelles, va en effet doubler.
Instaurée en 2004, la participation forfaitaire désigne le reste à charge lors d’une consultation ou d’un acte réalisé par un médecin généraliste ou un spécialiste, tandis que les franchises médicales, mises en place en 2008, s’appliquent aux boîtes de médicaments prescrits, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires.
La mesure, annoncée par Emmanuel Macron le 16 janvier, lors d’une conférence de presse à l’Élysée, avait d’emblée suscité la colère d’une grande partie des associations et des syndicats, qui dénoncent « un hold-up » de la Sécurité sociale.
« Dès le départ, nous nous étions opposés à l’idée même d’instaurer une franchise médicale, avait expliqué, dans les colonnes de L’Humanité, Féreuze Aziza, chargée de mission assurance maladie au sein de France Assos Santé. Cela met à mal le principe qui préside à la création de la Sécurité sociale, où chacun est censé cotiser selon ses moyens. C’est un impôt déguisé ! On fait des économies sur le dos des malades ! »
4. Baisse de MaPrimeRénov’
Le montant de la subvention MaPrimeRénov’, aide au financement de la rénovation énergétique du logement, gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), diminue de 30 %. Cette aide, variable selon les revenus des ménages et le gain écologique des travaux, est attribuée notamment pour l’installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés.
Lancé il y a deux ans par le gouvernement, le dispositif qui vantait un « outil extrêmement simple et beaucoup plus juste » qu’un crédit d’impôt, devait permettre aux propriétaires d’améliorer le confort de leur logement, réduire leur facture énergétique tout en limitant leur empreinte carbone.
La réalité s’est cependant révélée beaucoup moins séduisante pour ses bénéficiaires, dont les témoignages faisant état de bugs à répétition, de restes à charge démesurés et autres délais interminables avant l’obtention de cette prime, se sont multipliés au cours des derniers mois.
5. Prestations sociales revalorisées
Plusieurs prestations sociales sont revalorisées au 1er avril, dont les allocations familiales, le aevenu de solidarité active (RSA), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui vont augmenter de 4,6 %, en raison de l’inflation.
Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active, dont le montant perçu passera pour une personne seule sans enfant de 595,24 euros par mois en 2023 à 623,81 euros en 2024, n’en échapperont pas moins à la « nouvelle formule du RSA », inscrite dans la loi dite pour le « plein-emploi » qui prévoit, d’ici 2025, leur inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi ainsi qu’une obligation de travailler quinze heures par semaine et un régime de suspension des aides perçues. Depuis le 1er mars, 47 départements ont déjà essuyé les plâtres de ce dispositif, décrié par les élus de gauche, les associations, et jusqu’à la défenseure des droits.
6. Assurance auto : fin de la vignette verte
À partir du 1er avril, fini la vignette verte à placer sur le pare-brise et l’attestation d’assurance à garder dans le véhicule. Ces documents sont remplacés par une version dématérialisée qui se traduira par une inscription, sous 72 heures après la souscription d’un contrat d’assurance, dans un fichier électronique des véhicules assurés (FVA).
Les agents de police pourront y accéder « à partir de leurs outils numériques embarqués en patrouille ». En cas de renouvellement ou de souscription d’un nouveau contrat à partir d’avril 2024, les assureurs devront envoyer « un mémo » à l’assuré détaillant leur contrat. Jusqu’alors, la non-apposition de la vignette et la non-présentation de l’attestation étaient passibles d’une amende de 35 euros. L’assurance auto ou moto reste, elle, obligatoire.
