Une semaine après avoir pointé le déficit « inquiétant » de la France, la Cour des comptes publie un nouveau rapport, ce lundi 22 juillet, consacré, cette fois, aux finances publiques locales en 2023. Si l’année dernière, à la même époque, les magistrats de la Rue Cambon, à Paris, avaient pu invoquer « la bonne santé » économique des collectivités territoriales (grâce à un excédent de 3 milliards d’euros en 2022), pour justifier la préconisation de leur participation à l’effort de comblement des déficits de l’État – suscitant le courroux de l’Association des maires de France –, la haute juridiction affirme désormais se garder « d’émettre toute recommandation ».
C’est que l’exercice risque d’être plus délicat face à ce qui apparaît comme un retournement. La Cour des comptes considère en effet désormais que la situation financière des collectivités territoriales serait, malgré des disparités significatives, « moins favorable qu’attendu », avec « une baisse globale de l’épargne » de 3,9 milliards d’euros et un « besoin de financement » de 5,5 milliards d’euros. Elle confirme ainsi les alertes émises par les représentants locaux au cours des derniers mois.
Forte hausse des dépenses de fonctionnement
Une dégradation globale qui serait due pour partie à une forte hausse de leurs dépenses de fonctionnement (6,1 %, contre 5 % en 2022 à périmètre constant), sous l’effet de l’inflation, qui a notamment fait flamber les achats alimentaires dédiés aux cantines scolaires, et les prix de l’énergie.
À cette hausse des dépenses se combinerait un ralentissement des recettes de fonctionnement (3,4 %, contre 5,2 % en 2022). En cause, deux facteurs : « la chute très brutale » (22,1 % sur l’année 2023) des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un coup dur pour les départements et les communes, principaux affectataires de ces taxes perçues lors de la transmission d’un bien immobilier.
Mais aussi la progression moindre des recettes de TVA, en raison d’un ralentissement de la consommation des ménages. Or, cet impôt s’est imposé comme une ressource incontournable pour les collectivités, qui le perçoivent en compensation des recettes perdues avec la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De grandes disparités
Cette situation globale masque cependant de fortes disparités entre des communes, qui continueraient à tirer leur épingle du jeu, avec une situation financière « toujours favorable », grâce à une épargne brute progressant à 26,6 milliards d’euros (5 points) ; des régions dont la situation est « en repli », avec une épargne en diminution de 6 %, et enfin des départements sur lesquels pèserait une « véritable alerte ». Leur épargne brute accuserait une perte de 4,3 milliards d’euros en raison « d’un effet de ciseau » causé par la baisse des recettes liée à la chute des DMTO (20 %) et une augmentation des dépenses.
Face à ce tableau mitigé, la Cour des comptes n’en revient pas moins à la charge, en guise de conclusion, sur le sujet, très polémique, d’une participation des collectivités au projet de redressement des finances publiques. Déplorant que ces dernières « ne partagent pas du tout cette ambition », la haute juridiction pointe l’absence de dispositif efficace pour limiter les transferts de l’État (notamment la TVA) en leur faveur.
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