Droit du sol à Mayotte : face à « une rupture d’égalité disproportionnée », des députés insoumis et communistes saisissent le Conseil constitutionnel

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Le groupe parlementaire de la France insoumise et six députés communistes ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ». Adoptée le 3 avril dernier au Sénat et le 8 avril à l’Assemblée nationale, elle étend aux deux parents et à un an le laps de trois mois jusqu’ici nécessaire à un parent résidant régulièrement sur le sol français pour que son enfant obtienne la nationalité.

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