La France sommée de se mettre en conformité avec le droit européen. Le gouvernement a prévu un amendement à un projet de loi examiné au parlement, ce lundi 18 mars, pour que les salariés puissent acquérir des congés payés pendant les périodes d’arrêts maladies.
Cette mesure, qui fait suite à l’avis du Conseil d’État du 13 mars, prévoit qu’en cas de maladie d’origine non professionnelle, les salariés puissent acquérir deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours (soit quatre semaines) par an. En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement (cinq semaines).
Ce principe de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s’appliquera rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne. Dans ce cadre, les congés nouvellement accordés au titre des arrêts maladie ne pourront pas excéder 24 jours ouvrables (samedis compris) par année, déduction faite des congés payés déjà pris. Pour les contrats de travail ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la mesure ne pourra être rétroactive que sur trois ans au maximum.
« Un rabotage des droits des salariés les plus vulnérables »
Si le patronat semble plutôt satisfait car il a réussi, de son point de vue, à limiter la casse, les syndicats, à qui la Cour de cassation avait déjà donné raison sur le sujet en septembre 2023, jugent la mesure insuffisante. Pour Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT, en n’accordant que quatre semaines de congé aux salariés en arrêt, contre cinq aux autres, le gouvernement instaure « une discrimination ».
La CGT estime dans un communiqué que ce dernier « a fait le choix d’organiser un système incompréhensible opérant un rabotage des droits des salariés les plus vulnérables, très généralement en traitement pour une affection de longue durée (cancer, sida, dépression, etc.) ».
Pour ce syndicat, le projet vise à « économiser sur leur dos 800 millions d’euros par an au profit des employeurs ». Pour sa part, la CFE-CGC critique des dispositions envisagées qui « ne vont ni dans le sens de la simplification, ni dans le sens de la justice, ni même dans le sens d’une réelle sécurisation juridique. »
