Assurance chômage : le gouvernement propose le retrait de la réforme contre des économies sur les ruptures conventionnelles

Deux semaines après une demande formelle des syndicats – ceux des salariés mais aussi les représentants des patrons, à l’exception du Medef –, d’enterrer la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement recule sur son projet de durcissement du régime de l’assurance chômage envisagé cet été par François Bayrou.

Dans un courrier envoyé samedi soir aux organisations syndicales par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, et que les Échos et le Monde ont pu consulter, ce dernier annonce en effet retirer cette réforme… À condition que des négociations sur les contrats courts et les ruptures conventionnelles soient entamées en janvier.

L’idée avait été suggérée par les syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et deux organisations patronales (CPME et U2P) eux-mêmes dans une lettre au Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 14 novembre. La réponse est donc venue du ministre du Travail. Le retrait sera effectif, selon Jean-Pierre Farandou, dès lors que syndicats et patronat auront « formalisé » leur « engagement » de négocier sur les contrats courts et les ruptures conventionnelles.

Il fixe aussi pour objectifs qu’un accord ait été trouvé avant « la fin du mois de janvier » pour « au moins 400 millions d’euros [d’économies] par an ». En cas de non-respect de ces délais et « au regard du contexte dégradé des finances publiques », le ministre prévient que le gouvernement « serait conduit à prendre à nouveau ses responsabilités ».

515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024

« C’est déjà une bonne chose d’obtenir la fin du plan Bayrou », commente Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, qui en rappelle la violence : « C’était 10 % d’économies sur le budget de l’assurance chômage, 250 000 précaires qui allaient voir leurs droits radiés et d’autres leurs indemnités réduites ». Pour autant, il ne faut « pas oublier que les ruptures conventionnelles sont un dispositif demandé par le patronat pour licencier sans avoir à se justifier, et limiter ainsi ses risques juridiques. La majorité du temps, c’est un licenciement négocié », insiste le secrétaire confédéral.

Dans sa lettre de cadrage, en août, le gouvernement Bayrou avait demandé aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage en réalisant 2 à 2,5 milliards d’euros d’économies par an entre 2026 et 2029. Elle fixait le 15 novembre comme date butoir pour un accord, mais les discussions n’ont jamais eu lieu.

« Le gouvernement fera prévaloir la négociation initiée par les partenaires sociaux sur le document de cadrage 2025, qui sera en conséquence retiré dès lors que l’engagement d’une négociation sera formalisé et qu’un calendrier permettant d’aboutir à un accord d’ici la fin du mois de janvier sera établi », a répondu le ministre dans sa lettre envoyée samedi.« Si cette négociation ne devait pas aboutir dans ces délais, au regard du contexte dégradé des finances publiques, le gouvernement sera conduit à prendre de nouveau ses responsabilités », poursuit-il.

Créée par la loi de « modernisation du marché du travail » en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un CDI à l’amiable. Le salarié touche une indemnité spécifique, négociée avec l’employeur, et peut ensuite percevoir des indemnités chômage, contrairement à un salarié démissionnaire. Selon l’Unédic, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024. Cette année-là, les dépenses d’allocations chômage liées à ces ruptures ont atteint 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses d’allocations.

Dans le cadre de ces négociations sur les ruptures conventionnelles, « le patronat va chercher à raboter les droits, en augmentant la période entre le moment où on est au chômage et celle où on peut toucher ses indemnités. Aujourd’hui, ce différé dépend de ce qu’on a touché (NDLR comme indemnités de départ) et est au maximum de 5 mois », explique Denis Gravouil. « Leur idée est d’imposer ce différé à tout le monde, pour ainsi faire des économies. Pour nous : la rupture conventionnelle, si c’est l’employeur qui la veut, c’est lui qui la paie ». Et le syndicaliste conclut : « Cela va être une bataille, mais bien plus limitée que s’il y avait eu la réforme de l’assurance chômage. »

Syndicats et patronat ont rendez-vous mercredi à l’Unédic pour une réunion censée donner le départ de ces nouveaux pourparlers. Ni le Medef ni l’Union des entreprises de proximité (U2P) ne souhaitent y participer.