Affaire Bétharram : devant la commission d’enquête parlementaire, l’enseignement catholique se dédouane de ses responsabilités

« Je rêve que nos 7 500 établissements soient contrôlés. Nous n’avons rien à cacher. » Voilà ce que déclarait, le 20 février sur RMC, Philippe Delorme, le secrétaire général de l’enseignement catholique. En rappelant cette prise de position dès le début de l’audition de l’impétrant, ce mercredi, devant la commission d’enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire, le député Paul Vannier (LFI), corapporteur de celle-ci, signalait qu’il entendait bien en vérifier l’application. Rien à cacher ? Peut-être. Mais de là à tout montrer, il y a un pas vers la vraie transparence que le secrétaire général s’est gardé de franchir…

Quand l’État associe l’enseignement catholique aux décisions

L’audition de ce 2 avril a permis de vérifier le poids considérable du secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec), émanation directe de la conférence des évêques de France (qui nomme son dirigeant), et qui représente 96 % des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.

Deux jours plus tôt, la commission avait entendu Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire, « numéro 2 » du ministère de l’Éducation nationale, accompagnée d’un remarquable aréopage de directeurs et directrices de service. Quelques passes d’armes avaient alors montré combien le Sgec était étroitement associé aux décisions concernant l’enseignement privé – au mépris de la loi de 1905, qui prescrit que l’État « ne reconnaît aucun culte ».

Un exemple : après des rapports de la Cour des comptes et d’une précédente commission d’enquête parlementaire, montrant les déficiences du contrôle des établissements privés sur les plans tant financier que pédagogique et légal, la ministre de l’époque, Nicole Belloubet, avait décidé d’y consacrer 60 postes d’inspecteur. Lundi, Paul Vannier a fait état d’une note interne indiquant que le Sgec avait été « mis dans la boucle » de l’élaboration du plan de contrôle découlant de cette mesure.

Mieux : alors qu’au départ ces moyens supplémentaires devaient être « exclusivement » consacrés au contrôle du privé sous contrat, une des conseillères de la ministre, Cécile Laloux, était intervenue pour qu’ils n’y soient plus consacrés que « prioritairement ». Une dégradation majeure, suggérée par celle qui est depuis devenue conseillère éducation de… François Bayrou.

Le privé sous contrat victime d’un « manuel de l’inquisiteur »

Or, ce mercredi, bis repetita : cette fois, c’est un courrier envoyé le 29 novembre 2024 par Philippe Delorme à la direction des affaires financières (DAF) du ministère, qui a de fait la tutelle du privé, qui a monopolisé une grande partie des échanges. On y découvre que le Sgec avait été consulté, cette fois, sur le guide du contrôle des établissements privés sous contrat, en cours d’élaboration. Dans sa réponse, le Sgec qualifiait entre autres ce texte de « manuel de l’inquisiteur ».

Dans ce guide composé de huit fiches thématiques, il se permettait de demander la suppression pure et simple de deux d’entre elles : celle sur la vie scolaire (portant notamment sur l’obligation d’affichage de la devise républicaine et du numéro d’appel 119 pour l’enfance en danger, sur les règles des conseils de discipline ou le contrôle des internats), et celle sur le non-respect des obligations du contrat d’association – pouvant éventuellement déboucher sur la rupture de celui-ci. Troublant, de la part de qui n’a « rien à cacher ».

Mais Philippe Delorme a réponse à tout : tantôt il invoque la loi Debré, qui consacre le « caractère propre » des établissements confessionnels ; tantôt il avance « nous n’écririons plus la même chose aujourd’hui ». C’est le cas par exemple sur l’Evars (éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité) : le Sgec s’engage à l’appliquer pleinement dans les établissements, et même à « combattre » les associations – souvent proches des milieux catholiques – qui le rejettent.

Les carences du contrôle par l’État (encore) soulignées

Il faut sans doute porter au crédit du Sgec – et, avant lui, de la conférence des évêques de France – d’avoir évolué sur bien des plans, devant la pression et la gravité des scandales à répétition. Mais quand Paul Vannier lui fait remarquer qu’il « peine à comprendre quelles actions concrètes ont été menées » et qu’« on ne sait pas où se trouve la responsabilité, que tout semble informel », il se donne le beau rôle en soulignant qu’il peut « avertir, alerter, vérifier que les choses bougent »… mais pas imposer.

Les établissements sont autonomes, gérés par des Ogec (organisme de gestion de l’enseignement catholique), sous statut associatif et sous la tutelle des directions diocésaines de l’éducation. Pas du Sgec. Ce qui souligne d’un trait épais la responsabilité du contrôle par l’État. Contrôle dont les carences sont établies et pas près d’être comblées, si l’on en juge d’après la prestation, lundi, de la directrice générale de l’enseignement scolaire…