Le Conseil d’État avait été saisi par l’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains). Leur requête avait été rejetée en référé. La décision n’est pas rétroactive, mais, « à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l’État pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement », estime le sénateur PCF Ian Brossat dans un communiqué, se félicitant « d’une victoire politique majeure ».
Cette décision «marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficie la location Airbnb face à la location nue. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires », poursuit-il.
Un couac était survenu lors de l’examen du budget de l’État adopté fin 2023 : le gouvernement n’avait pas supprimé un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques. Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.
Cette réintroduction « sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années », dénonçaient les organisations professionnelles. À l’initiative de parlementaires de plusieurs bords, l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l’abattement fiscal à 30 % dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement. Le gouvernement, s’il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l’idée de réduire à ce point l’abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l’utilisation de l’article 49.3, mais l’avait laissée par « erreur », plaidait un Bruno Le Maire… de toute façon opposé à la réduction de cette niche fiscale.
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