Il ne rendra pas l’argent tout de suite. Dans l’affaire d’emploi fictif de son épouse Pénolope Fillon, l’ancien premier ministre François Fillon a été reconnu coupable par la cour de cassation, ce mercredi, mais celle-ci a tout de même ordonné un renvoi du dossier devant une cour d’appel.
En première instance comme en appel, François Fillon, mais aussi Marc Joulaud – suppléant qui a continué à embaucher l’épouse du premier ministre d’alors entre 2007 et 2012 – et Penelope Fillon ont été condamnés pour « détournement de fonds publics ». En cause, l’emploi de cette dernière en qualité d’assistante parlementaire qu’aucune justification suffisante du travail réellement effectué ne vient attester.
Les trois prévenus s’étaient donc pourvus en cassation. En ce qui concerne Marc Joulaud et Penelope Fillon, les peines ont été confirmées par la haute juridiction judiciaire. Le premier écope donc de trois ans de prison avec sursis et la seconde de deux ans avec sursis ainsi que 375 000 euros d’amende.
La prison ferme remise en cause
En revanche, le parcours judiciaire de François Fillon ne s’arrête pas là. La cour de cassation a bien reconnu la culpabilité de l’ex-député, en tranchant principalement la question de la séparation des pouvoirs posée à la juridiction. Le prévenu estimait, dans son recours comme pendant les débats au tribunal correctionnel en juin 2020, que la justice ne pouvait se prononcer sur la réalisation d’un contrat entre un parlementaire et une collaboratrice. Or, la haute juridiction judiciaire a confirmé le droit du juge judiciaire de vérifier l’application de ce contrat d’ordre privé.
En revanche, un second procès en appel sera nécessaire pour décider de la peine définitive prononcée contre François Fillon, condamné le 9 mai 2022 à 4 ans d’emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Ce renvoi est lié à l’année de prison ferme prononcée contre l’ancien premier ministre : cette peine est-elle vraiment adaptée ?
Dans son arrêt, la cour de cassation rappelle qu’« un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis que si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Or selon la juridiction, « le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate ».
Une cour d’appel devra donc rejuger « la nature des peines à prononcer contre le député ». Elle se prononcera également sur « le montant des dommages et intérêts que devront verser le député et son épouse à l’Assemblée nationale », soit 800 000 euros d’après le jugement de 2022, à quelques euros près le total des salaires perçus par Penelope Fillon.
