La Cour suprême des États-Unis a annoncé le 28 février 2024 qu’elle examinerait la question cruciale de savoir si Donald Trump est à l’abri de poursuites pénales, retardant ainsi les poursuites fédérales contre l’ancien président pour ses prétendus efforts visant à renverser les élections de 2020.
Un tribunal inférieur, la Cour d’appel américaine pour le circuit du district de Columbia, a statué le 6 février que Trump pouvait être poursuivi, rejetant ses demandes d’immunité. Trump a fait appel de cette décision devant la Cour suprême.
Claire Wofford, politologue qui enseigne le droit constitutionnel et le gouvernement américain au College of Charleston, a analysé cette décision précédente pour The Conversation. Naomi Schalit, rédactrice en chef de la politique et de la démocratie, a demandé à Wofford de répondre ici aux questions sur la décision de la Cour suprême d’examiner l’affaire de l’immunité de Trump.
À quelle question la Cour suprême a-t-elle dit qu’elle répondrait en acceptant cette affaire ?
En acceptant d’entendre cette affaire, les juges de la Cour suprême ont déclaré qu’ils décideraient si Trump était ou non à l’abri des poursuites pénales engagées par le procureur spécial Jack Smith pour sa prétendue tentative d’annuler les résultats de l’élection présidentielle de 2020. Tant que cette question n’aura pas reçu de réponse, les poursuites contre Smith – qui étaient déjà suspendues lors des délibérations du tribunal inférieur – ne pourront pas avancer.
Y a-t-il quelque chose qui n’est pas évident dans la façon dont la Cour suprême a posé cette question ?
La formulation précise de la question à laquelle la Cour suprême dit qu’elle répondra est intéressante : « Si et si oui, dans quelle mesure un ancien président bénéficie-t-il de l’immunité présidentielle contre les poursuites pénales pour une conduite présumée impliquer des actes officiels au cours de son mandat. » Le tribunal a déclaré qu’il déterminerait non seulement si Trump pouvait bénéficier de l’immunité, mais également « dans quelle mesure » cette immunité existe.
Cela soulève la possibilité que, plutôt que de simplement répondre si Trump bénéficie ou non de l’immunité, le tribunal cherche à étendre l’immunité à certaines actions de Trump et pas à d’autres. Cela pourrait également indiquer qu’au moins certains juges estiment que les futurs présidents devraient bénéficier d’une certaine immunité contre les poursuites pénales pour les actions qu’ils ont commises pendant leur mandat, mais que cela ne devrait pas s’étendre à ce qui est allégué que Trump a fait dans cette affaire du 6 janvier.
Faire ce genre de distinction – ce que la décision du circuit DC n’a pas fait – pourrait expliquer pourquoi au moins quatre juges de la Cour suprême ont accepté d’entendre l’affaire. Plutôt que de simplement confirmer – ou renverser – la décision du tribunal inférieur, les juges pourraient être intéressés à rendre une décision plus nuancée que celle que les tribunaux inférieurs ont prise.
Comment cela affectera-t-il le calendrier des poursuites du 6 janvier ?
Pour l’instant, les poursuites fédérales dans l’affaire du 6 janvier resteront suspendues.
La Cour suprême a fixé les plaidoiries dans cette affaire au 22 avril 2024 et rendra probablement sa décision d’ici juin. Cette décision pourrait toutefois être retardée si les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord ou si un ou plusieurs d’entre eux souhaitent rédiger des opinions séparées.
Est-ce que cela va être une décision historique ?
Absolument. Même si la Cour suprême devait simplement déclarer que Trump bénéficie ou non de l’immunité contre les poursuites pénales, cela constituerait en soi une nouvelle déclaration majeure de la doctrine constitutionnelle.
Si les juges allaient plus loin et précisaient les circonstances dans lesquelles l’immunité s’appliquerait ou non à un ancien président, cela constituerait également une évolution juridique très importante.
Quoi qu’il en soit, étant donné que la décision déterminera si le procès fédéral de Smith contre Trump va de l’avant, la décision marquera probablement l’histoire à la fois juridique et politique.