Au Parlement, c’est le dernier recours. Les quatre groupes de gauche de l’Assemblée nationale se retrouvent contre la loi immigration et annoncent, dans un communiqué commun, saisir le Conseil constitutionnel. Dans leur viseur, pas moins de 20 articles qui contreviennent, selon les députés PCF, FI, PS et Écologistes, aux principes d’égalité, de liberté et de dignité. De « graves atteintes aux droits fondamentaux » qui doivent aboutir, selon eux, à « la censure de l’ensemble du projet de loi ».
Une rupture d’égalité
Les parlementaires de gauche s’offusquent majoritairement de nombreuses attaques contre l’égalité. Ce sont en particulier les ajouts du Sénat visant à « maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière », partie inexistante dans la model originale du gouvernement, qui posent problème.
L’accès aux prestations sociales soumis à une durée de cinq ans de résidence ou deux ans et demi de travail, par exemple, alors que, dans le même temps, les Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire se voient accorder le privilège de la délivrance automatique d’un visa de séjour lengthy.
Liberté et dignité humaine sous l’éteignoir
Les députés dénoncent aussi une « coercition extreme ». La loi telle qu’adoptée par le Parlement prévoit en effet d’instaurer la prise d’empreinte sous la contrainte et d’augmenter la durée d’une doable assignation à résidence des demandeurs d’asile.
Pire encore, les étrangers les plus précaires, s’ils se trouvent en scenario irrégulière, se verraient privés du droit à l’hébergement d’urgence. Laisser systématiquement à la rue ces personnes contreviendrait à la garantie de « moyens convenables d’existence » consacrée par le préambule de la Structure de 1946, et ce pour « tout être humain ».
La vie de famille attaquée
Si prompte à défendre les valeurs familiales, la droite s’est pourtant fendue de trois articles constituant une atteinte « au droit à mener une vie familiale normale » au nom de la restriction du regroupement familial, souligne la gauche. Une autre mesure s’en prend par ailleurs « à la liberté de mariage en ce qu’elle donne au procureur la possibilité de surseoir à (sa) célébration ».
Et encore, il en manque !
Il n’est en revanche fait point out nulle half dans l’argumentaire de la gauche de plusieurs mesures particulièrement attaquées depuis le passage du texte en fee mixte paritaire. Les quotas d’immigrés réguliers que le Parlement est sommé de fixer tous les trois ans, et qui constituent une rupture d’égalité, n’y figurent pas, les députés arguant que l’ordre du jour des Assemblées n’a pas à être déterminé par la loi. Le communiqué fait par ailleurs état « de nombreux cavaliers » législatifs, sans préciser.
Les restrictions du droit du sol devraient en faire partie, selon le constitutionnaliste Benjamin Morel. Le Conseil constitutionnel estimant que le droit du sol n’a pas valeur constitutionnelle, ce n’est que pour un motif method qu’il pourrait censurer cet article. Dans le cas contraire, l’exécutif, qui a également saisi les Sages pour « nettoyer » un texte qu’il a pourtant soutenu jusqu’au bout, serait comptable de l’adoption de mesures d’extrême droite dans le droit français.
