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C’est une pratique peu connue mais qui s’apparente de plus en plus à un cadeau fiscal aux plus aisés et aux multinationales. Les députés Nicolas Sansu (PCF) et Mathilde Feld (LFI) ont rendu public, ce mercredi 18 juin, leur rapport d’information – le premier du genre – consacré aux « règlements d’ensemble ». Ce dispositif permet à l’administration fiscale de négocier avec un contribuable un accord global pour le règlement de ses taxes et redressements.
Destinée en principe à faciliter la récupération des impôts en cas de litige sur les sommes à payer, cette pratique est « coûteuse pour les finances publiques, puisque, en moyenne chaque année, un milliard d’euros de modérations est consenti dans ce cadre », alertent les deux rapporteurs.
Ce « pognon de dingue » qui échappe aux caisses de l’État a même atteint près de 2 milliards d’euros en 2024. Les parlementaires appellent donc à réformer urgemment cette ristourne et espèrent que leurs recommandations alimenteront le volet recettes du débat budgétaire à venir.
De 116 règlements en 2019 à 315 en 2024
Car ce manque à gagner pour le budget de l’État est d’autant plus alarmant qu’il tend à s’accroître. Le nombre de règlements d’ensemble pratiqués est passé de 116 en 2019 à 315 en 2024, « soit une augmentation de 172 % en six ans », notent les deux élus. De plus, les modérations consenties représentent une part croissante des droits et pénalités initialement réclamés par le fisc : 60,6 % en moyenne depuis 2019, mais 71,5 % en 2024.
« Cette proportion laisse les rapporteurs spéciaux profondément choqués et dubitatifs quant à
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