Mardi 11 mars 2025, une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants victimes de violences et ceux placés en Protection de l’Enfance a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (PPL) visant à mieux protéger les enfants victimes de violences et ceux placés en Protection de l’Enfance a été déposée mardi à l’Assemblée nationale.
Le texte, signé par 70 députés (Socle Commun, Liot, PS, EELV…), veut faciliter la protection immédiate d’enfants présumés victimes de violences, notamment d’inceste, s’inspirant d’une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Création d’une “ordonnance de protection provisoire”
Il prévoit la création d’une “ordonnance de protection provisoire” sur le modèle de ce qui existe pour les femmes victimes de violences conjugales.
Le procureur “pourra toujours décider d’un placement, il pourra également le confier à un parent”, tout en “agissant sur la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement d’un ou des parents”. Il pourra aussi “interdire à des personnes de paraître dans certains lieux” et “d’entrer en relation avec l’enfant”, indique le texte.
Une suspension rapide des droits de visite
“L’ordonnance de protection permettra qu’après un signalement d’un enfant en danger, le procureur ou le juge des enfants puisse suspendre les droits de visite à titre conservatoire, pour un mois”, a expliqué la députée Perrine Goulet (Les Démocrates) au Parisien mardi.
“L’idée est de protéger l’enfant le plus rapidement possible” en “éloignant la personne suspectée d’abus”, explique la présidente de la Délégation aux droits de l’Enfant de l’Assemblée, à l’initiative de la PPL.
L’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences ne protège l’enfant que si sa mère est elle-même victime de violences.
Dans son rapport publié en novembre 2023, la Ciivise avait préconisé la création d’une “ordonnance de sûreté de l’enfant” pour permettre de suspendre l’exercice de l’autorité parentale “en cas d’inceste vraisemblable”.
Cette proposition de loi “relative à l’intérêt des enfants” prévoit d’élargir les compétences du juge des enfants sur les sujets d’autorité parentale pour les dossiers qu’il instruit.
Des mesures pour la Protection de l’Enfance
En ce qui concerne la Protection de l’Enfance, la proposition de loi prévoit un contrôle “au moins tous les trois ans” des lieux d’accueil de l’Aide sociale à l’Enfance.
Cette “proposition de loi relative à l’intérêt des enfants” veut “interdire les établissements privés lucratifs” dans la Protection de l’Enfance.
381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents, selon la PPL.
